Champ d’application des conditions générales de vente:
Les présentes conditions contiennent et régissent l'intégralité du contrat passé entre le client et notre société concernant tous les travaux qui nous sont demandés ou confiés. Les présentes conditions sont considérées comme ayant été acceptées irrévocablement dès la signature par le client du bon de commande ou de tout autre document commercial de notre société, et ce indépendamment de toute correspondance antérieure, et nonobstant toutes autres conditions ou tout document ou formulaire émanant du client et de quelque nature qu'il soit. Toute dérogation aux présentes conditions doit obligatoirement faire l'objet d'un écrit et nécessite l'accord explicite des deux parties.

Période d'essai:
Si le client perd l'appareil durant la période d'essai, telle que définie dans le bon de commande, que cette perte soit due ou non à des raisons indépendantes de sa volonté, le client est tenu d'indemniser intégralement cette perte.

Cette indemnité correspond au montant mentionné sur le bon de commande.
Le cas échéant, le client peut s'assurer contre une telle perte à ses propres frais.

Garantie:
La durée de la garantie est de deux ans, sauf dispositions contractuelles contraires. La garantie prend effet dès la réception de l’appareil, qui ne peut avoir lieu qu’avec l’accord du médecin-conseil de l'organisme assureur ou de la VAPH/l’AVIQ. La garantie n'est valable que si le client utilise le produit dans des conditions normales, de manière prudente et raisonnable et conformément aux instructions d'entretien et de nettoyage prescrites par notre société, dont le client reconnaît avoir reçu un exemplaire et accepté le contenu.

En cas de dysfonctionnement, notre société prendra des dispositions raisonnables pour que le produit fonctionne à nouveau correctement. Seule notre société pourra déterminer quel(le)s réparations et/ou remplacements sont nécessaires.

En cas d'échange de l'appareil initialement acheté, un contrat doit être établi pour justifier cet échange et doit être approuvé par les deux parties.

En fonction de ce qui est indiqué sur le certificat de garantie, le client doit contacter le service technique ou renvoyer le produit défectueux à notre société dans son emballage d'origine ou dans un autre emballage offrant une protection similaire. Selon la nature du dysfonctionnement, le produit sera réparé sur place, échangé ou envoyé à l'atelier. La durée de garantie applicable à un produit réparé ou remplacé expirera à la fin de la durée de garantie valable pour le produit acheté, mais ne sera cependant pas inférieure à trois mois. S'il s'agit de produits plus complexes ou si le client le demande explicitement, notre société peut réparer le produit à l'adresse d'installation de celui-ci. Si une réparation sur place se révèle impossible, le technicien en informe le client et enlève le produit défectueux avec l'accord du client.

La garantie ne couvre pas, entre autres, les dommages causés après la vente et les dommages, les dysfonctionnements et les défauts qui sont dus à une erreur du fait du client ou qui sont extérieurs au produit. Par exemple (liste indicative) : les dommages causés par un accident, une utilisation ou un entretien inadéquats, le non-remplacement à intervalles réguliers des pièces exposées à la transpiration, le non-respect des instructions du manuel d'utilisation, la foudre, l'humidité, la surtension et tous les autres cas de force majeure ; la réparation ou le remplacement d'éléments détachés (cordons, fils, prises de courant, antennes, chargeurs d'appareils, tours de cou, etc.), le remplacement régulier des accessoires (piles, papier, encre, tours de cou, etc.) et la fourniture de produits de nettoyage.

La garantie ne s'applique pas si le client modifie lui-même le produit, l'utilise ou le répare de manière inappropriée, ou fait appel aux services de personnes qui n'ont pas été désignées par notre société. La garantie ne s’applique pas non plus si le client enlève ou falsifie les numéros de série et/ou les marques du produit.

À moins qu'il n'en soit autrement convenu, la garantie ne couvre que les pièces détachées. L'entretien et la réparation seront effectués à la demande et aux frais du client par notre société ou par une société désignée par notre société. Le client peut également conclure un contrat d'entretien avec notre société. Notre société se réserve le droit de transférer les droits et obligations découlant du présent contrat en tout ou en partie à des tiers, qui seront alors subrogés dans les droits et obligations de notre société.

Si le produit n'a pas été installé par notre société, ou si la durée de la garantie a expiré, l'acceptation de la demande d'assistance technique dépendra d'un examen technique préalable du produit réalisé par notre société aux frais du client.

Loi sur le crédit à la consommation:
Dans les cas où la loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs lors de la vente de biens de consommation n'est pas applicable, la réglementation suivante s'applique : en réceptionnant ou en enlevant les biens, le client reconnaît expressément que la marchandise correspond à sa commande et est exempte de tout défaut visible. Tout autre défaut doit être notifié par écrit par l'acheteur à notre société, par courrier recommandé, dans un délai d'un mois après la découverte du défaut en question.

Si la loi susmentionnée s'applique, le client doit nous informer du défaut de conformité par lettre recommandée dans un délai de deux mois à partir du jour où le consommateur a constaté le défaut, sous peine de forclusion.

Conditions de paiement:
Nos factures sont payables au comptant, sauf dispositions contraires écrites.

Tout paiement effectué après ce délai entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts de 10 %, calculés à partir de la date de la facture jusqu'au jour du paiement effectif, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 10 % sur le montant de la facture, avec un minimum de 130 €, ceci même en cas d'octroi d'un délai de paiement. L'acceptation de paiements partiels et les propositions de solutions à l'amiable de notre société se font toujours sans préjudice de cette clause.

En l'absence de contestation par envoi recommandé dans les huit jours suivant l'envoi de la facture, celle-ci est considérée comme ayant été acceptée dans son intégralité. La preuve de l'envoi de notre facture est fournie par notre livre de factures sortantes et/ou notre déclaration à la TVA.

Tout retard de paiement autorise notre société à suspendre ou à annuler les services devant encore être exécutés et à refuser toute nouvelle commande. Cette clause profite uniquement à notre société et ne peut être invoquée que par nous.

Résolution des litiges : Tous les litiges découlant du présent contrat sont soumis au droit belge.

Remboursement des appareils auditifs:
Tous nos audiologues sont conventionnés. Nos clients ont ainsi l’avantage de bénéficier du remboursement le plus élevé possible. Pour prétendre à un remboursement, le client doit remplir les conditions de l’INAMI. Vous pouvez consulter les montants des remboursements en cliquant sur le lien ci-dessous. Pour en savoir plus sur les conditions d’obtention d’un remboursement, rendez-vous dans l'un de nos centres auditifs. Nos audiologues vous aideront également à introduire votre demande de remboursement.